Nos CGV

Article 1 : Généralités

L'offre catalogue n'a qu'un caractère informatif. Elle ne saurait être considérée comme constituant une offre au sens juridique du terme.
Les présentes conditions générales s'appliquent aux relations contractuelles entre la société CARAY, ci-après dénommée "le Fournisseur" et la société cliente, ci-après dénommée "l'acheteur". L'Acheteur a pris connaissance et accepte les conditions générales de vente de la société CARAY.
Les conditions d'achat des clients ne peuvent en aucun cas être opposables à la société CARAY.
Toute dérogation aux présentes conditions générales doit faire l'objet d'une acceptation écrite du Fournisseur la visant expressément. Sauf accord contraire exprès, une dérogation aux présentes conditions générales ne vaut que pour le contrat pour lequel elle a été demandée et acceptée.
Le Fournisseur se réserve le droit de modifier les conditions générales sous réserve de la notification à l'acheteur dans le délai de deux mois précédant leur application effective.

Article 2 : Ventes

1. Commandes:
   Les commandes ne sont validées que sous réserve d'acceptation par le fabriquant.
   Toute commande acceptée par le Fournisseur sera réputée entrainer acceptation par l'acheteur de l'offre du Fournisseur.
   L'acheteur est également réputé être valablement engagé par les actes accomplis par les membres de son personnel.
2. Annulation ou modification de commandes:
   La commande représente l'acceptation de l'offre par l'Acheteur et est intangible.
   L'Acheteur pourra annuler la commande par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à l'adresse du siège social de la société CARAY dans un délai de trois jours ouvrés à compter de la date de réception de la commande par le fournisseur.
   Toutefois, si la commande est déjà en cours de préparation, tous les frais inhérents à celle-ci seront à la charge du client.
   Au-delà dudit délai, tout versement à la commande est un acompte, définitivement acquis au Fournisseur.
   Les modifications et adjonctions à la commande, notamment concernant les délais de livraison, les quantités ou les produits, sont soumises à l'accord exprès du Fournisseur, qui fera savoir à l'Acheteur quelles en sont les conditions et les conséquences sur les conditions commerciales.
3. Modifications:
   Les catalogues et tarifs ne sont donnés qu'à titre d'information et ne constituent pas un engagement de la part de la société CARAY.
   La société CARAY se réserve le droit de modifier sans préavis ses produits en vue d'améliorer son offre.
   La société CARAY décline toute responsabilité pour les éventuelles erreurs de description, de prix et d'impression.

Article 3 : Eco-taxe et Eco-contribution

1. Eco-Taxe:
   Conformément à l'article 18 du décret 2005 - 829 du 20 juillet 2005 traitant de la composition des équipements électriques et électroniques et de l'élimination des déchets issus de ces équipements, l'engagement afférent à la mise en place et au financement de l'enlèvement et du traitement des déchets prend la forme d'une éco-contribution s'appliquant à chaque produit concerné. Celle-ci apparait en sus du prix de vente, est soumise à TVA, ne peut bénéficier de ristourne ou autre remise commerciale, et doit être répercutée dans sa totalité à l'Acheteur, puis au client final.
2. Eco-contribution:
   Conformément à l'article L.540-10-6 du Code de l'Environnement, le Fournisseur est tenu d'appliquer, à partir du 1er Mai 2013, une éco-contribution, visant à répondre aux obligations de collecte et traitement des déchets issus des éléments d'ameublement. Cette éco-contribution s'applique sur chaque produit concerné, elle apparaît en sus-du prix de vente, est soumise à TVA, ne peut bénéficier de ristourne ou autres remises commerciales et doit être répercutée dans sa totalité à l’acheteur puis au client final.
3. Loi anti-gaspillage:
   La Loi dite Anti-Gaspillage du 10/02/2020 a réformé le dispositif de Responsabilité Elargie du Producteur (ERP) et renforcer les sanctions en cas d'irrégularité des producteurs et metteurs sur le marché. Au titre du décret 2020-1455 du 27 novembre 2020 et de l'article R.541-173 : ''tout producteur indique l'identifiant unique prévu à l'article L.541-10-13 dans le document relatif aux conditions générales de vente ou lorsqu'il n'en dispose pas, dans tout autre document contractuel communiqué à l'acheteur. Tout producteur disposant d'un site internet communique son identifiant unique dans les mêmes conditions que les informations mentionnées à l'article 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.''
   Nos éco organismes en charge de la gestion et collecte de l'éco-participation sont VALDELIA (DEA) et ECOSYSTEM (EEE), nos identifiants délivrés par l'ADEME sont:
   - Notre numéro d'immatriculation au registre des Producteurs de la filière Déchets d'Eléments d'Ameublement DEA est FR013708,
   - Notre identifiant unique au registre des producteurs de la filière d'Equipements Electriques et Electroniques EEE est FR022558_05H7VX

Article 4 : Livraison

1. Conditions de livraison:
   La livraison des marchandises sera réputée effectuée, soit par la remise directe à l'Acheteur par le Fournisseur après signature par ce dernier des bordereaux de livraison ou d'enlèvement correspondants, soit par la remise à un expéditeur ou transporteur désigné par l'Acheteur ou à défaut de cette désignation choisi par le Fournisseur.
   Toutes les marchandises voyagent aux risques et périls de l'Acheteur, quel que soit le mode de transport ou les modalités de règlement du prix de transport, FRANCO, PORT DU ou PORT Payé.
   Avant de prendre livraison des marchandises, il appartient à l'Acheteur d'en effectuer le contrôle (état et quantité) et, en cas de contestation, de se conformer aux dispositions des articles 105 et suivants du code de commerce.
   En cas de livraison partielle de la commande, les marchandises demeurant à livrer ne pourront retarder le règlement des marchandises livrées.
2. Délais de livraison:
   Les délais de livraison sont toujours donnés à titre indicatif, et ne peuvent en cas de retard donner motif à annulation, indemnités ou refus.
   Les délais de livraison courent à partir de la plus tardive des dates suivantes :l'acceptation de la commande, la réception des informations nécessaires à la bonne exécution du contrat, ou la réception de l'acompte que l'Acheteur s'était engagé à remettre.
   Si la commande indique un délai de livraison, les parties devront prendre en considération les contraintes logistiques et/ou administratives émanant de l'Acheteur et des prestataires. Ces délais pourront être remis en cause dans le cas de survenance de circonstances indépendantes de la volonté du Fournisseur.
3. Stockage:
   En cas d'indisponibilité des locaux ou de report de livraison à la demande de l'Acheteur, l'ensemble des coûts de transport et stockage sera aux frais, risques et périls de l'Acheteur.
   En cas d'absence de prise de possession de la marchandise par l'Acheteur un mois après sa mise à disposition, la société CARAY se réserve le droit de lui notifier par courrier recommandé avec accusé de réception la résolution pure et simple de la vente; le fournisseur conservant l'éventuel acompte versé et se réservant le droit de solliciter des dommages et intérêts complémentaires pour le préjudice subi.

Article 5 : Paiements

Tous les prix indiqués dans nos catalogues et tarifs sont des prix en euros hors taxes auxquels doivent être ajoutés les frais d'expédition et/ou d'assemblage, de déballage, éco-taxe, éco-contribution et la TVA.
Les paiements sont faits à l'adresse du siège social de la société CARAY, sauf stipulation contraire; seul l'encaissement effectif sur le compte de la société CARAY est considéré comme un paiement. En conséquence, l'Acheteur devra prendre toutes les dispositions nécessaires pour s'assurer de l'encaissement effectif à la date de règlement convenue entre les parties.
Les factures du fournisseur sont payables à l’échéance définie par le Fournisseur lors de l’acceptation de la commande. Les acomptes sont toujours payés au comptant. Les modalités de règlement sont soumises à l'approbation du service financier qui se réserve le droit de demander un autre mode de paiement.

Lorsque les marchandises sont payables par traite, le retour avec acceptation doit intervenir dans les 6 jours francs. A défaut, l'acquéreur s'expose au protêt de non-paiement.
Les factures sont payables selon l’échéance figurant sur la facture, et à défaut, à réception. Toute somme non payée à l'échéance entraîne de plein droit dès le jour suivant la date de règlement prévue, l'application de pénalités d'un montant égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de financement la plus récente majorée de dix points. Le taux applicable pendant le semestre en cours est le taux en vigueur au 1er janvier et au 1er juillet de ladite année. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. Les pénalités sont dues sans préjudice des frais de justice et de tout autre dommages et intérêts. Une indemnité forfaitaire de 40 euros est également due pour les frais de recouvrement. Elle est due de plein droit et sans notification préalable. En cas de défaut de paiement, quarante?huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente pourra être résiliée par le vendeur. Le vendeur pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages?intérêts. Lorsque le paiement est échelonné, le non?paiement d'une seule échéance entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure. La totalité de la dette sera soumise aux taux susvisés, appliqués en cas de retard de paiement.

Article 6 : Garanties

1. Défauts ouvrant droit à la garantie
   La société CARAY s'engage à remédier à tout défaut de fonctionnement provenant d'un vice dans la conception des produits.
   La garantie de la société CARAY consiste à remplacer ou rembourser les produits défectueux, à son choix, à l'exclusion de toute main d'œuvre, indemnités, dommages-intérêts, frais de déplacement et de rapatriement des produits.
2. Restrictions de garantie
   La garantie ne s'applique pas :
   - aux éléments qui, par la nature de leurs matériaux ou de leur fonction, subissent une usure,
   - en cas de détérioration ou d'accident qui proviendrait : d'une installation ou d'une utilisation par l'Acheteur ou un tiers non conforme aux règles de l'art, du non-respect des notices d'utilisation ou de maintenance, de défauts de surveillance, de stockage ou d'entretien, d'une modification ou intervention de l'Acheteur sur le produit d'origine.
   - en cas de manipulation, de réparation ou d'intervention technique de personnes non agrées par les services de la société CARAY.
3. Durée et point de départ de la garantie
   La garantie contractuelle ne s'applique qu'aux défauts qui auront été portés à la connaissance de la société CARAY sous un délai de un an courant à compter de la date de la facture faite à l’acheteur.
   Les réparations et les remplacements effectués dans le cadre de la garantie ne font pas courir une nouvelle durée de garantie et ne prolongent pas la garantie initiale.
   La garantie ne s'applique pas en cas non-paiement de l'Acheteur, et il ne peut s'en prévaloir pour en suspendre ou différer des paiements.
4. Service Après-vente:
   Tous les matériels, sous garantie ou non, devront être retournés en port payé et seront réexpédiés de la même façon.

Article 7 : Solvabilité

La société CARAY se réserve la possibilité de solliciter de l'Acheteur toutes garanties de solvabilité. Au cas où ces garanties ne pourraient être présentées, la société CARAY se réserve le droit à n'importe quel moment avant la livraison de modifier les conditions de paiement convenues lors de la prise de commande, et si nécessaire de résilier purement et simplement ladite commande.

Article 8 : Propriété des catalogues, études, projets et produits

Les études, plans, dessins, échantillons, prototypes, implantations, photos et documents de toute nature remis ou envoyés par la société CARAY à l'Acheteur restent l'entière propriété de la société CARAY. Ces éléments ne peuvent être communiqués, ni utilisés sans son autorisation écrite et préalable. L'Acheteur est tenu de restituer ces éléments à la société CARAY à première demande.
La société CARAY conserve intégralement la propriété intellectuelle comprise dans ces éléments et dans les produits vendus. Tout transfert des droits doit faire l'objet d'un contrat distinct entre les deux parties.

Article 9 : Réserve de propriété

La société CARAY ou ses ayants droits se réserve la propriété du matériel et des marchandises ayant fait l'objet du contrat de vente jusqu'au paiement intégral du prix en principal et intérêts; le prestataire devant s'assurer contre tous les risques de destruction partielle ou totale de ces marchandises et se conformer aux dispositions de la loi 80.335.
Ce droit de réserve emporte le droit pour la société CARAY de reprendre immédiatement le matériel et les marchandises qui n'auraient pas étés revendus, en cas de non-respect des délais de paiement; dans ce cas, les sommes éventuellement versées jusqu'à 20% du montant hors taxes de la facture restent acquises à la société CARAY à titre de dommages et intérêts.
La société CARAY se réserve la propriété du matériel livré aux clients de ses revendeurs et non payé par ces derniers; les revendeurs substituant la société CARAY si elle le désire dans leurs droits à l'égard de leurs clients jusqu'à concurrence des sommes dues à la société CARAY pour chaque livraison concernée, les dispositions de la loi 80.335 demeurant applicables.

Article 10 : Juridiction

Toutes les contestations relatives au présent contrat relèveront de la compétence exclusive des Tribunaux du Val d'Oise, même en cas d'appel en garantie et de pluralité de défendeurs. Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.